T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
434R8.14. Pour l’application de l’article 435.3 de la Loi, les dispositions des articles 434R8.1 à 434R8.14 sont des dispositions prescrites.
D. 1463-2001, a. 39.